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SAISINE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE POUR LES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME
CADRE JURIDIQUE
Textes de référence du CRPA en matière de SVE • Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique (Art L 112 7 à R 112 20 CRPA) • Mise en œuvre de la SVE Circulaire du 10 avril 2017 NOR ARCB 1711345 C • Cadre spécifique aux téléservices (Ordonnance n 2005 1516 • Cadre spécifique au recommandé électronique (L 100 CPCE) Régime particulier du droit de l’urbanisme • Décret n 2016 1491 du 4 novembre 2016 • Décret n 2021 981 du 23 juillet 2021		Textes relatifs à l’instruction dématérialisée des DAU • Art L 423 3 code de l’urbanisme issu de la loi ELAN • Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
« J’ai pris connaissances des conditions générales d’utilisation du guichet. En cas de non-respect des conditions énoncées, toute demande sera considérée comme irrecevable et rejetée par l’administration ». Cliquer pour lire les CGU
PROCÉDURE
OÙ trouver les documents d’autorisations d’urbanisme et COMMENT les remplir	Sur le Web
En priorité : Envoyez vos documents d’autorisations d’urbanisme	Par mail		urbanisme@aleyrac.fr
Sinon : Envoyez vos documents d’autorisations d’urbanisme	Par courrier		MAIRIE 1 PLACE PONTILLAC 26770 ALEYRAC
Vous pouvez contacter le secrétariat	Par téléphone		04 75 46 25 10
Quel formulaire pour quels travaux ?	À télécharger
Liste des autorisations d’urbanisme	Pour ouvrir

Un accusé d’enregistrement électronique (AEE) vous sera envoyé sous 1 jour ouvré après dépôt

Un accusé de réception électronique (ARE) vous sera envoyé sous 10 jours ouvrés après le dépôt