Textes de référence du CRPA en matière de SVE
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Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie
électronique (Art
L 112 7 à R 112 20 CRPA)
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Mise en œuvre de la SVE Circulaire du 10 avril 2017 NOR ARCB
1711345 C
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Cadre spécifique aux téléservices (Ordonnance n 2005 1516
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Cadre spécifique au recommandé électronique (L 100 CPCE)
Régime particulier du droit de l’urbanisme
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Décret n 2016 1491 du 4 novembre 2016
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Décret n 2021 981 du 23 juillet 2021
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Textes relatifs à l’instruction dématérialisée des DAU
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Art L 423 3 code de l’urbanisme issu
de la loi ELAN
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Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en
œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le
traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme
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